L’amendement n° 3 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Vullien et Guidez, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
l’autorité organisatrice de transports enjoint à l’entreprise de transports de requérir
par les mots :
le représentant de l’État dans le département, saisi à cette fin par l’autorité organisatrice de transports, requiert
II. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
décision
par le mot :
demande
III. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michèle Vullien.