Intervention de Fabien Gay

Réunion du 4 février 2020 à 14h30
Droits des usagers des transports en cas de grève — Article 6

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Mes arguments sont les mêmes que ceux de notre collègue Olivier Jacquin.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu ce que vous avez dit concernant le paiement de primes aux personnels non grévistes. Vous assumez ; c’est un choix. Je rappelle tout de même que cette pratique est illégale et discriminatoire.

Selon l’article L. 2511-1 du code du travail

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