Intervention de Roger Karoutchi

Cet amendement est d’une simplicité biblique : il tend à prévoir que, si le service minimum n’est pas mis en œuvre lors d’une grève prolongée, l’autorité organisatrice peut imposer à l’entreprise de transport, ou aux entreprises de transport s’il y en a plusieurs dans la région, de rembourser les usagers au prorata de la durée du non-service ou de proroger les abonnements.

C’est déjà le cas aujourd’hui, mais une négociation est nécessaire entre l’autorité organisatrice et les entreprises de transport, lesquelles peuvent très bien refuser de rembourser les usagers ou n’accepter qu’un remboursement partiel.

Dès lors que l’autorité organisatrice est chargée de l’ensemble des transports publics dans la région ou dans un secteur donné, il est normal que ce soit elle qui demande à l’entreprise de transport de rembourser les usagers ou de proroger leur abonnement.