Intervention de Olivier Jacquin

Cet article est assez sensible, puisqu’il prévoit d’étendre au transport aérien de passagers les dispositions relatives au service minimal garanti, et, partant, à la réquisition de personnels.

On peut saluer le travail de la commission, qui a bien perçu que l’extension de ces dispositions à l’ensemble des lignes aériennes en France présentait un risque constitutionnel considérable, et qui a réduit leur application aux seules lignes faisant l’objet d’une obligation de service public. Le risque, sans cela, était que cette disposition ne passe à la trappe.

Cet article ne s’applique donc plus qu’à une dizaine de lignes, sur les cent lignes initialement concernées. Franchement, il est réduit à très peu de choses. Nous ne nous attarderons pas sur cette extension des possibilités de réquisition : vous savez ce que nous en pensons.

Nous demandons donc la suppression de l’article 8.