Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Réunion du 4 février 2020 à 14h30
Droits des usagers des transports en cas de grève — Article additionnel après l'article 8

Jean-Baptiste Djebbari :

Il existe déjà un service minimum pour le contrôle aérien ; il prévoit notamment un dispositif d’astreintes. En outre, une extension du service minimum aurait nécessité une concertation préalable, ce qui n’a pas été le cas.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

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