Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Nous demandons la suppression de l’article 10, qui a été inséré en commission.

Ainsi que M. Jacquin vient de le souligner, cet article permet aux entreprises de transport, à l’instar de ce qui existe désormais pour la fonction publique, d’imposer aux salariés grévistes d’exercer leur droit pendant toute la durée de leur service. Il s’agit ce faisant d’empêcher le recours répété à des grèves de courte durée, qui constitue pourtant l’une des modalités du droit de grève.

Une telle restriction porte une fois de plus une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève.

Aujourd’hui, la réglementation autorise les agents à faire grève sur une période d’une heure ou sur une période de quatre heures, précisément cinquante-neuf minutes pour le premier cas et trois heures cinquante-neuf minutes pour le second. Ces dispositions peuvent s’opérer uniquement à la prise de service de l’agent, et pas en cours de journée de travail.

Cela permet de ne pas trop gêner le service public dans la durée et de ne pas arrêter tout le plan de transports de manière inopinée. L’entreprise est de toute manière avisée dans la même durée de quarante-huit heures, afin d’organiser le service. Le décompte de salaire s’effectuant sur la période en heures de grève réalisées, et non sur une journée de travail complète, cette modalité d’exercice du droit de grève est moins lourde financièrement pour ceux qui y recourent.

En tout état de cause, en rendant l’exercice du droit de grève plus difficile, une telle atteinte à un droit constitutionnellement garanti est inacceptable.