Intervention de Bruno Retailleau

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de l’examen de ce texte, je veux rendre hommage au travail de la commission et de sa rapporteure.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les amendements proposés par la commission vont dans le bon sens et tendent à affiner le texte. J’avais moi-même prévu une disposition permettant aux autorités administratives organisatrices des transports de régler très finement les services, ligne par ligne.

Par ailleurs, l’article 10 du texte complète l’outillage, pour faire en sorte que le droit de grève s’exerce de façon responsable.

Mes chers collègues, je ne crois pas que le droit de grève soit un droit de blocage, un droit absolu qui pourrait s’exercer sans limites. Je ne pense pas non plus que le droit de grève soit un droit de vie ou de mort sur des emplois et des PME.

Au contraire, ces abus et ces outrances dénaturent le droit de grève en France.

À entendre certains, notre proposition de loi viendrait au mauvais moment. Mais je suis convaincu qu’il n’y aura jamais de bon moment pour la déposer. Autour de nous, dans toutes les grandes démocraties européennes, le droit de grève a été encadré. Il s’exerce dans certaines limites, ce qui ne le remet nullement en cause.

Si, demain, nous voulons faire vivre le droit de grève dans notre démocratie, nous devons accepter qu’il subisse un certain nombre de limites.

Encore une fois, il ne peut s’agir d’un droit absolu, et les limites que nous avons posées visent simplement à trouver le bon point d’équilibre entre ce principe à valeur constitutionnelle qu’est le droit de grève, que je n’ai nullement l’intention de remettre en cause, et celui de continuité des services publics, autre principe à valeur constitutionnelle, même s’il n’a jamais réellement été consacré.

Roger Karoutchi disait fort justement qu’il ne pouvait y avoir de service public si l’on ne concrétisait pas précisément le principe de sa continuité. Ce n’est pas possible ! Les débordements sont trop nombreux en France. Nous devons faire un choix, et le moment me semble venu d’apporter de telles limites.

Je pense aussi que, dans quelques années, ce débat parfois enflammé que nous avons aujourd’hui sera clos. L’avenir, me semble-t-il, est à un droit de grève vivant, certes, mais encadré par des limites responsables et raisonnables.

Je remercie la commission, ainsi que nos collègues des autres groupes qui soutiennent cette proposition de loi.