Intervention de Yves Détraigne

Tout à fait.

Me Josine Bitton. - À titre subsidiaire, nous avions proposé l'introduction d'une mesure éducative de « travaux d'intérêt éducatif », qui n'est pas une peine, pour des enfants ayant besoin de reprendre confiance en eux. Les mesures de réparation auprès des Restos du coeur ou du Secours populaire, par exemple, ont souvent des effets positifs. Les jeunes se rendent compte qu'il y a plus malheureux qu'eux, et souvent deviennent bénévoles.

Me Isabelle Clanet. - La césure est-elle une bonne chose ? Nous avons entendu parler d'un délai de 18 mois, ce qui choque les juges pour enfants. L'enfant, une fois mis en examen, peut attendre longtemps l'audience de jugement. C'est un problème de stock, d'effectifs, de finances, qui ne peut être résolu par une cadence accélérée.

Le délai de 10 jours pour fixer l'audience de culpabilité pose aussi problème. En cas de convocation immédiate, un majeur a droit à un délai pour préparer l'audience, délai qui n'est pas accordé à un mineur. La justice pour les mineurs n'est pas une justice au rabais ! Il faut que le jeune puisse préparer l'audience et connaître la procédure.

En juillet 2011, le Conseil constitutionnel a pointé le manque d'impartialité des juges des enfants, qui ne pouvaient pas être à la fois instructeurs et juges. Le Gouvernement a donc inventé ce mécanisme de césure pour contourner le problème. Même si la césure peut avoir du sens dans certaines situations, elle ne doit pas être automatique. Le syndicat de la magistrature considère qu'il devrait être possible, dans certaines situations, de revenir à la procédure antérieure. Le juge des enfants fait rarement des actes d'instruction, mais c'était possible. L'ordonnance de 1945 lui donnait la possibilité d'agir par voie d'instruction officieuse. Ces actes peuvent s'avérer indispensables, comme vérifier l'emploi du temps d'un enfant, demander une expertise sur un enfant pour savoir s'il est capable de discernement... Cette possibilité d'instruction, éventuellement officieuse, doit être maintenue. Ne dépossédons pas le juge des enfants.

Me Josine Bitton. - Il suffirait simplement que l'avocat ou l'enfant ait la possibilité, dans les quinze jours précédant l'audience, de demander que le juge se déporte - ce serait dans des cas rarissimes. Nous avions proposé cette solution en avril 2019 au Conseil national des barreaux.