Intervention de Catherine Deroche

Vous avez évoqué le Fijaisv. Il n'est pas possible de croiser les fichiers relatifs aux agréments ou aux pertes d'agrément des départements ; or, les familles peuvent changer de département. Il ne devrait pas être possible non plus d'effacer les peines du Fijaisv: dans une commune de mon département, une personne déjà condamnée a pu continuer à exercer et ses agressions ont continué.

J'en viens à la question du congé après le décès d'un enfant. En juillet 2019, j'ai déposé, avec le président Milon et de nombreux membres du groupe Les Républicains, une proposition de loi pour accompagner les familles, avec quatre propositions : la prise en charge des frais d'obsèques sous condition de ressources ; la poursuite du versement des prestations familiales, et non plus seulement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), jusqu'au troisième mois suivant le décès de l'enfant ; la transmission automatique par les services de l'état civil de l'information concernant le décès de l'enfant à la caisse nationale des allocations familiales, ce qui évite aux familles cette démarche ; et la gratuité de la renégociation des emprunts. J'espère, si un texte devait être examiné au Sénat sur ce sujet, que ces mesures pourront être reprises.