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Intervention de Martin Lévrier
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 février 2020 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire — Examen des amendements de séance, amendement 28
Martin Lévrier, rapporteur :L'amendement n° 28 répond à une préoccupation personnelle. Il vise à sécuriser les droits de la personne contact évincée, dont aucune disposition spécifique ne prévoit l'indemnisation ou le maintien de son contrat de travail au cours de la période d'éviction.
Le présenta amendement, limité par les règles entourant sa recevabilité financière, tend seulement à inclure la personne contact évincée dans les dispositions relatives à l'indemnité compensatrice versée par l'employeur et à la suspension du contrat de travail.
