Intervention de Martin Lévrier

La Constitution, en ce qu’elle protège le droit de propriété, garantit déjà au propriétaire de pouvoir exprimer son refus.

Par ailleurs, la référence explicite à l’article L. 1421-2 du code de la santé publique qui prévoit précisément l’intervention de l’autorité judiciaire en cas de refus du propriétaire montre que ce dernier dispose bien du droit de refuser en première intention l’accès à sa propriété.

La commission est donc défavorable à cet amendement.