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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 5 février 2020 à 15h00
Sécurité sanitaire — Article 2, amendement 14
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa du même article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des zones de lutte contre les moustiques vecteurs sont délimitées dans les mêmes conditions, dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.
« À l’intérieur de ces zones, les agents habilités des agences régionales de santé ou les agents des communes ou mandatés par elles ou les agents des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3114-4 du code de la santé publique sont autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. » ;
La parole est à M. Bernard Jomier.
