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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 5 février 2020 à 15h00
Sécurité sanitaire — Article 4, amendement 20
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La prescription prévoit qu’au-delà du délai fixé, les travaux reconnus nécessaires sont exécutés d’office aux frais du propriétaire.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Jomier.
