Intervention de Martin Lévrier

Cet amendement vise à supprimer la phase de mise en demeure en cas de constat de la présence d’une espèce végétale ou animale nuisible pour la santé humaine sur un terrain privé.

Bien que je comprenne l’intention de ses auteurs, la phase de mise en demeure répond à l’objectif de constitutionnalité d’une atteinte au droit de propriété ; elle doit, à ce titre, être maintenue.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.