Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 25, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles les

par les mots :

« Art. L. 3113-1. – I. – Les

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le décret mentionné au premier alinéa du présent I

par les mots :

Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

La parole est à M. le rapporteur.