Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3, 6, première et dernière phrases, 7, première phrase, 8, première phrase, et 9

Après les mots :

d’éviction

insérer les mots :

ou de maintien à domicile

II. – Alinéa 6, deuxième phrase

1° Supprimer le mot :

telle

2° Après le mot :

mesure

insérer les mots :

d’éviction

La parole est à Mme la secrétaire d’État.