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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 5 février 2020 à 15h00
Sécurité sanitaire — Article 6, amendement 28
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 28, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 1226-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115-13-1 du code de la santé publique. » ;
2° Après l’article L. 1226-9, il est inséré un nouvel article L. 1226-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226 -9 -1. – Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115-13-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
