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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 5 février 2020 à 15h00
Sécurité sanitaire — Article 7, amendement 23
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
exécution
insérer les mots :
du présent article, et notamment
2° Après le mot :
contraint
insérer les mots :
et de la levée de la mesure
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
