Intervention de Christelle Dubos

J’entends bien la demande de précision : il s’agit de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires entre autres les frais liés à l’envoi postal de produits de santé.

L’article 8 ne vise qu’à inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de déroger au monopole des pharmaciens. La précision que vous souhaitez introduire dans le texte ne semble pas relever des dispositions du code de la santé publique.

Sans remettre en cause ce principe d’une possible dérogation, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.