Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 5 février 2020 à 15h00
Sécurité sanitaire — Article 8, amendement 2

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre d’un plan particulier d’intervention intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

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