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Intervention de Alexandre Grosse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Gestion du financement du centre national du cinéma et de l'image animée cnc — Audition pour suite à donner à une enquête de la cour des comptes
Alexandre Grosse :
Aujourd'hui, cela ne pourrait plus être le cas. Aux termes de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques, le CNC étant un organisme divers d'administration centrale, il ne lui serait plus possible de s'endetter auprès d'un établissement de crédit - sauf pour des motifs de trésorerie. Toutefois, cette règle est entrée en application tout début de 2011, soit postérieurement au projet dont il est question...
