Intervention de Alexandre Grosse

Si cette règle a été mise en place c'est que l'on a parfois besoin de règles juridiques pour affirmer ce qui peut relever du bon sens.

La Cour des comptes pourra certainement vous éclairer mais elle souligne notamment que la valeur des biens immobiliers, en cas de cession, pourrait permettre à elle seule de financer un nouveau projet immobilier qui reste à définir. Par ailleurs, il existe également une réserve immobilière. Un certain nombre de ressources existent donc, en plus de l'emprunt qui aurait pu être mobilisé pour un projet immobilier.