Intervention de Christopher Miles

Mme Blandin a évoqué la nécessité de rester très prudent lorsqu'on reforme les dispositifs d'aides et la politique culturelle. Il faut effectivement y veiller, ce qui n'exclut pas de rester ferme. Nous avons bien entendu la recommandation de la Cour des comptes et souhaitons, avec le ministère du budget, avancer sur l'élaboration d'un document de performances et même d'un contrat de performances qui nous permette d'enrichir l'ensemble des indicateurs, ainsi que le suivi des aides, mais aussi de travailler sur un certain nombre d'audits et de certifications souhaités par la Cour des comptes.

Plusieurs types de contrôles ont été mis en place par le CNC depuis quelques années à la suite du précédent audit de la Cour des comptes. Nous pouvons encore progresser dans ce domaine. Pour répondre à une interrogation du rapporteur général, seuls 46 opérateurs sur 82 sont en effet suivis par un contrat de performances. Cette démarche a été mise en place depuis cinq ou six ans et nous avons priorisé les opérateurs en termes de taille. Le ministère de la culture couvre donc actuellement 70 % des subventions versées à ces opérateurs. Il y en a parmi eux de fort petits - comme certaines écoles d'architecture - pour lesquels la démarche est plus progressive.

En ce qui concerne le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs et l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, la discussion interministérielle a été arbitrée par le Premier ministre au motif que nous sommes dans une phase d'incertitude sur une partie de la taxe sur les services de télévision (TST), celle à laquelle sont assujettis les distributeurs. La discussion sur l'assiette de cette taxe ne permet pas de préjuger de son évolution.

Même à périmètre constant, les stratégies de contournement mises en place par certains opérateurs et le plafonnement du nombre de personnes ayant recours aux fournisseurs d'accès font que le dynamisme de cette taxe n'est plus aussi affirmé qu'auparavant. Il nous a semblé qu'un plafonnement serait donc hasardeux, ce qui n'exclut pas une logique de pilotage par le taux. Le Parlement peut aussi intervenir sur le taux de cette taxe.

Par ailleurs, une partie des aides versées - les aides sélectives - peut faire l'objet d'une stratégie pluriannuelle qui pourrait être examinée avec le CNC, notamment dans le cadre des documents de performances que nous évoquions.

Enfin, s'agissant de la lettre de mission au président du CNC, nous sommes en train de travailler avec son accord sur ce document au sein du cabinet du ministre de la culture. Je pense que nous aurons, d'ici la fin de l'année, ou, au plus tard, dans le courant du premier trimestre de l'année prochaine, une lettre de mission pour M. Garandeau.