Intervention de Dominique Gillot

Vous avez affirmé que les crédits 2016 avaient été sanctuarisés et nous avons même constaté que l'Assemblée nationale avait soutenu l'initiative du Gouvernement de rajouter 100 millions d'euros au budget de l'ARS. Malgré cette stabilisation, les budgets des opérateurs de recherche les entraînent vers des contraintes budgétaires, notamment en raison de l'augmentation de leur masse salariale et ce, bien qu'elle soit maîtrisée. Ainsi, les perspectives budgétaires à court terme ne vous incitent-elles pas à réfléchir au périmètre d'intervention des opérateurs ?

En second lieu, les organismes de recherche, que nous avons auditionnés, ont regretté qu'une part des missions pour lesquelles ils ont été créés soit financée par l'ANR. Or, celle-ci voit ses crédits stabilisés à un niveau que vous avez vous-même décrit comme plancher ! Une telle situation ne peut-elle pas avoir de réelles conséquences sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de la recherche dont vous avez annoncé la toute prochaine mise en oeuvre et qu'attendent tous les acteurs de la recherche française ?

La France est une grande puissance mondiale scientifique et la recherche française est très appréciée, tout comme d'ailleurs peut l'être le contexte culturel et social du travail dans les laboratoires. Néanmoins, j'entends un commentaire récurrent sur le fait que le transfert technologique n'est pas une activité rentable pour l'organisme qui le réalise. Il convient ainsi de s'interroger sur l'impératif de rentabilité à dix ans fixé par la loi aux sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT). Le risque n'est-il pas que ces sociétés réalisent leurs objectifs en entrant en concurrence avec les sociétés de transfert créées par les organismes de recherche ou qu'elles renoncent à une valorisation en amont et à la maturation des projets pour lesquels elles ont été créées ? Par ailleurs, la multiplication de ces différents organes, utiles en son temps, ne nuit-elle pas désormais à la lisibilité de notre dispositif de recherche ? L'harmonisation entre les SATT et les entreprises de transfert ne permettrait-elle pas de dépasser les problèmes de multipropriété des brevets qui peuvent constituer un frein au transfert technologique ? Enfin, les organismes de recherche, tels qu'ils ont été précisés par la loi ESR de 2013, qui avait comme objectif de fonder l'enseignement sur la recherche et de nourrir en retour la recherche par l'enseignement supérieur, connaissent-ils un réel développement ? Pensez-vous que la rationalisation des fonctions support, couplée à une méthodologie éprouvée pour le lancement des appels à projets et l'analyse des dossiers dans le cadre des PIA et de la troisième vague des IDEX, soit de nature à améliorer notre système d'enseignement supérieur et de recherche ?