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Intervention de Bruno Bézard
Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Bruno Bézard directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances
Bruno Bézard :
Globalement, nous sommes demandeurs d'un soutien du Parlement pour renforcer nos textes, car nous sentons bien que nous arrivons à la limite. L'abus de droit n'est pas facile à plaider.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'article L. 64 est en effet extraordinairement difficile à mettre en oeuvre. J'ai quelques exemples de dossiers dans lesquels, si j'étais avocat de la partie adverse, je pourrais prouver assez facilement que l'objectif n'était pas exclusivement fiscal.
Dans certains autres cas, le montage est destiné à berner non seulement l'administration fiscale, mais probablement également l'AMF...
