Intervention de Pascal Canfin

Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Pascal Canfin ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères chargé du développement

Pascal Canfin, chargé du développement, ancien député :

ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ancien député - Le Ghana est plutôt un modèle de transparence des contrats. Au Ghana, tous les contrats passés entre l'Etat et les grandes entreprises, sont publics. La Banque mondiale travaille dans cette direction avec de nombreux autres pays. Cet agenda de la transparence est le meilleur moyen pour lutter contre l'évasion fiscale car il n'est pas discriminant, contrairement à la liste qui crée des problèmes diplomatiques. Les pays non coopératifs ne sont pas préjugés mais révélés. Le Ghana est donc plus un modèle qu'un cas problématique.

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