Intervention de Jean Bizet

Je souhaiterais évoquer deux points en questions diverses : les modalités de l'intervention du Sénat dans la négociation européenne qui s'ouvre avec le Royaume-Uni et le positionnement de notre commission à l'égard de plusieurs projets de loi qui s'annoncent.

Le Brexit étant effectif depuis le 1er février, l'Union européenne et le Royaume-Uni s'engagent maintenant dans une négociation décisive sur leur relation future. Cela doit durer un an et, à mon avis, cela ne sera pas prolongé.

Cette négociation sera à nouveau menée par M. Michel Barnier, sur le fondement d'un mandat que le Conseil de l'Union doit arrêter le 25 février prochain. La Commission européenne a publié, avant-hier, une recommandation en vue de cette prochaine décision du Conseil. Je me propose de vous la transmettre aujourd'hui par courriel, afin que vous soyez tous parfaitement informés.

Le calendrier extrêmement serré de cette négociation nous impose d'indiquer au Gouvernement, dès que possible, les limites que le Sénat considère comme des lignes rouges à ne pas franchir : la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union européenne sera en effet déterminante pour cette dernière, vu leur proximité géographique et leur interdépendance.

Nous avons examiné les possibilités offertes par le règlement du Sénat, et particulièrement son article 73 quinquies. Sur ce fondement, le président Cambon et moi-même nous proposons de déposer conjointement, dès le 17 février prochain, en nos noms propres et en tant que coprésidents du groupe de suivi de la relation Union européenne-Royaume-Uni, une proposition de résolution européenne. Cette proposition serait examinée le 19 février par notre commission, lors d'une réunion que celle-ci tiendrait en commun avec la commission des affaires étrangères. Le texte adopté à l'issue de cette réunion serait renvoyé à la commission des affaires étrangères qui l'inscrirait à l'ordre du jour de sa réunion du 26 février.

Cette date étant postérieure au Conseil décisif du 25 février, les amendements qui pourraient être apportés postérieurement à cette date n'auront pas pu être pris en compte par le Gouvernement. Aussi, notre objectif est de parvenir, par une collaboration étroite en amont, à un texte stabilisé dès la réunion du 19 février, afin de le transmettre de façon informelle au Gouvernement dès cette date.

Dans cette perspective, nous avons souhaité associer les commissions permanentes, dès son élaboration, au projet de proposition de résolution européenne dont le président Cambon et moi-même serions tous deux signataires. Nous avons écrit à leurs présidents pour leur proposer de nous adresser toute contribution utile, aussitôt que possible, afin de nous permettre d'en tenir compte au moment de finaliser le texte que nous prévoyons de déposer le 17 février.

En outre, nous les avons invités à assister, ou à se faire représenter, à la réunion du 19 février au cours de laquelle sera examinée cette proposition de résolution européenne, afin que le débat soit le plus riche possible et conduise à un texte susceptible de refléter le point de vue du Sénat dans son ensemble, même si, formellement, ce texte ne pourra devenir résolution du Sénat qu'après son adoption par la commission des affaires étrangères et l'expiration du délai de trois jours francs prévu au règlement.

J'espère que ces modalités permettront de faire valoir utilement la position du Sénat dans la négociation décisive qui s'ouvre à l'échelon européen. Nous forçons un peu le calendrier, mais nous n'avons pas le choix en raison de décisions sur lesquelles nous n'avons pas prise, et il est important que le Sénat ait son mot à dire. Le traité final sera mixte mais dans une faible mesure, concernant notamment les investissements, les contentieux entre investisseurs et États. Nos collègues pourraient donc se sentir frustrés, d'où l'importance de ce débat.

Par ailleurs, je voulais vous informer du fait que nous ne relâchons pas notre vigilance à l'égard des surtranspositions qui pourraient survenir à la faveur des projets ou propositions de loi soumis à l'examen du Sénat. Au titre de cette mission qui figure à l'article 73 sexies du règlement général du Sénat, nous avons mené une étude approfondie sur trois textes prochainement inscrits à l'ordre du jour qui m'amène à conclure qu'il n'est pas utile que notre commission s'en saisisse pour observations : le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace et le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique qui comprend un volet relatif aux procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nous poursuivrons notre mission d'alerte sur les surtranspositions, initiée par notre collègue René Danesi et appuyée par le Président du Sénat.

La réunion est close à 14 h 50.