Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Goldberg
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a présenté une proposition commune aux deux rapporteurs visant supprimer à l'article 4 quater, au motif que celui-ci contenait essentiellement des dispositions d'ordre réglementaire.
