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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat :a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à préciser que les échanges numériques prévus par cet article garantissent à la fois la confidentialité des échanges entre les membres de la commission et le respect de la vie privée des demandeurs.
