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Intervention de Daniel Raoul
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 novembre 2015 à 13h36
Loi de finances pour 2016 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » et articles 58 à 62 quater - suite de l'examen du rapport spécial
Daniel Raoul :On tente à chaque fois de revenir sur cet article 55. Peut-être serait-il utile de rappeler que les arrêtés de carence sont pris par le préfet en tenant compte des conditions matérielles propres à chaque commune : plan de prévention du risque inondation (PPRI) ou risques industriels, par exemple. On ne se contente pas de calculer le pourcentage !
