Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2014 à 18h30
Renforcer l'efficacité des sanctions pénales — Audition de Mme Christine Taubira garde des sceaux ministre de la justice

Mais il s'agit bien là d'un aménagement.

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