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Intervention de Christiane Taubira
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2014 à 18h30
Renforcer l'efficacité des sanctions pénales — Audition de Mme Christine Taubira garde des sceaux ministre de la justice
Christiane Taubira, garde des sceaux :
C'est un vrai sujet. Nous avons eu plusieurs mois durant un débat sur ce transfert du prononcé vers le juge de l'application des peines.
