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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2014 à 9h10
Répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Je remercie M. Favier. Vous nous proposez donc le principe d'un vote conforme lundi prochain.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
