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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2014 à 9h10
Création de sociétés d'économie mixte à opération unique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jacques Mézard, rapporteur :La proposition de loi s'inscrit dans le cadre juridique existant. Même avis.
L'amendement n° 1 est retiré.
