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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2014 à 9h10
Renforcer l'efficacité des sanctions pénales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 47
Jean-Pierre Sueur, président :L'adoption de l'amendement n° 47 prive partiellement d'objet l'amendement n° 18 et satisfait entièrement les n° 3 et 19.
L'amendement n° 18 n'est pas adopté.
Les amendements n° 3 et 19, identiques, deviennent sans objet.
