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Intervention de Sébastien Pietrasanta
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2014 à 11h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le Sénat avait supprimé l'article 5 bis, mais les rapporteurs proposaient conjointement son rétablissement avec une rédaction améliorée.
