Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2014 à 11h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme
Marie-Françoise Bechtel, députée :
Je souhaite rassurer M. Jean-Jacques Hyest sur la qualité rédactionnelle du présent article, qui n'introduit pas de nouvelle locution « ou » dans le premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal.
