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Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Gérard Cherpion, député :
Cet amendement propose de revenir aux dispositions de l'ANI du 14 décembre 2013 qui prévoit que les règles relatives à la portabilité du droit individuel à la formation ne sont pas applicables en cas de faute lourde.
