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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
L'alinéa 58 définit le niveau de la majoration appliqué dans le cas où l'employeur n'a pas versé à l'Opca le montant de la somme forfaitaire représentative de l'abondement « correctif » de cent heures de formation.
Cette majoration, appliquée après mise en demeure et versée au Trésor public, vise seulement à sanctionner la méconnaissance par l'employeur d'une obligation de nature fiscale. Elle ne bénéficie pas au salarié. Le taux de la majoration n'a donc pas vocation à être différent selon le statut du salarié bénéficiaire de l'abondement correctif. Cette sanction doit être la même pour tous les employeurs indépendamment des situations qui ont, à l'origine, donné lieu à abondement correctif. Fixer des taux différents constituerait une rupture d'égalité non justifiée par l'objectif de la sanction.
On peut cependant prendre en compte la situation des salariés à temps partiel en s'appuyant sur l'amélioration de l'abondement correctif lui-même : il est donc proposé de le fixer à 130 heures dans ce cas, dans des conditions définies par décret. Dès lors, l'employeur sera bien amené à verser à l'Opca un montant forfaitaire représentatif de l'abondement plus élevé lorsqu'il a méconnu les droits d'un salarié à temps partiel.
