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Intervention de Claude Jeannerot
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat :Les entreprises pourront toujours affecter des fonds supplémentaires aux CFA. La disposition visée s'inscrit dans le cadre de la réforme de la taxe d'apprentissage, menée par le gouvernement, qui préserve le quota et modifie son pilotage, en donnant un rôle accru à la région. La suppression de l'alinéa 12 ne s'impose pas.
