Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Jeannerot
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat :Cet amendement vise à préciser les conditions de transfert du patrimoine de l'Etat mis à la disposition de l'Afpa aux régions. Ces dispositions ont été adoptées à l'unanimité au Sénat, après qu'il a été indiqué que ce transfert aurait lieu à titre gratuit sous certaines conditions. Ces conditions sont ici complétées pour le cas où la région mettrait fin à l'affectation du bien transféré aux missions de service public de l'Afpa. Cet amendement permet donc de sécuriser le dispositif de transfert afin d'inciter les régions à s'inscrire dans cette démarche en toute sécurité.
La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.
Puis la commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 12 Service public de l'orientation - Conseil en évolution professionnelle
