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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je suis d'accord avec les modifications proposées à l'amendement : maintien des suppressions de la mention des organismes consulaires aux alinéas 12 et 27 et substitution de la dénomination de chambres à celle d'organismes aux alinéas 21 et 25.
