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Intervention de Denys Robiliard
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Denys Robiliard, député :
L'argument de l'inconstitutionnalité de ce critère ne me paraît pas évident. Il y a une possibilité de blocage des négociations conventionnelles par les entreprises qui emploient la majorité des salariés.
