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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous n'avons pas changé les règles de représentativité dans les entreprises mais celles du dialogue social interprofessionnel et du dialogue de branche. Nous sommes attentifs aux Scop mais nous voulons favoriser le regroupement des 742 branches afin d'élargir et de consolider les négociations menées à leur niveau.
