Intervention de Philippe Mouiller

Je serai bref, car nous n'avons plus besoin de longs discours pour convaincre de la nécessité d'adopter ce texte très attendu par les personnes handicapées et leurs familles.

La proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, qui a été déposée au Sénat le 3 octobre dernier, a été adoptée à l'unanimité en séance publique le 5 novembre. L'Assemblée nationale en a été saisie rapidement : la commission des affaires sociales l'a examinée le 18 décembre, et les députés l'ont adoptée, à l'unanimité encore, le 15 janvier dernier. Je suis très reconnaissant à Mme la secrétaire d'État et à nos collègues députés d'avoir permis une adoption aussi rapide de ce texte en première lecture, et, qui plus est, de l'avoir enrichi.

Permettez-moi de rappeler brièvement son contenu.

L'article 1er, qui supprime la barrière d'âge de 75 ans pour faire une demande de prestation de compensation du handicap (PCH), a été adopté conforme.

À l'article 2, relatif à la délicate question des fonds de compensation du handicap, les députés ont adopté la rédaction du Sénat, qui clarifie - enfin ! - le droit en vigueur. Ainsi, le Gouvernement pourra prendre le décret nécessaire à la mise en oeuvre, sur tout le territoire, des fonds départementaux, qui sont un outil indispensable pour réduire le reste à charge des personnes handicapées. Les députés ont simplement ajouté un alinéa disposant qu'un rapport sera remis au Parlement sur ce point dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du décret. La doctrine sénatoriale sur les demandes de rapports est connue, mais, en l'espèce, cela permettra de suivre l'application pratique de cette disposition importante de la loi de 2005, qui était restée privée jusqu'alors de base juridique solide et avait justifié une condamnation de l'État par le juge administratif.

Des modifications rédactionnelles sont intervenues à l'article 3, qui simplifie les démarches administratives des bénéficiaires de la PCH, accorde la prestation à vie lorsque cela est possible et simplifie également les contrôles de l'utilisation de la prestation.

L'article 4 enfin, qui crée un comité stratégique chargé de faire des propositions sur l'intégration des modes de transport des personnes handicapées, a été adopté après une modification rédactionnelle et l'ajout d'une mention indiquant que tous les types de mobilité seront pris en compte - je suppose que cela va mieux en le disant.

Par petites touches, il est indéniable que nos collègues députés ont amélioré la rédaction de ce texte. Ce n'est certes pas nous qu'il faut convaincre des bienfaits du bicamérisme, mais je m'étonne qu'une deuxième lecture ait été rendue nécessaire pour des modifications qui touchent si peu au fond du sujet, à savoir l'amélioration des outils de compensation du handicap. Ce texte ne prétendait nullement à la perfection, mais, puisque nos vues convergeaient, nous aurions souhaité une adoption définitive plus rapide d'un texte dont les personnes handicapées ont un besoin urgent.

Quoi qu'il en soit, je vous propose, à présent, d'adopter cette proposition de loi dans les termes retenus par l'Assemblée nationale, qui sont en tous points conformes aux intentions initiales de ses auteurs. Je ne doute pas, madame la secrétaire d'État, que nous aurons bientôt l'occasion de revenir sur ces questions, et sur d'autres d'ailleurs, pour faire évoluer nos modes d'action en faveur de nos concitoyens handicapés.