Intervention de Sophie Cluzel

Je suis très heureuse d'être de nouveau avec vous ce matin pour concrétiser vos travaux, enrichis de ceux de vos collègues de l'Assemblée nationale, qui ont adopté cette proposition de loi à l'unanimité le 15 janvier dernier, comme vous l'avez rappelé. Celle-ci, qui vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, a été le fruit d'un travail exemplaire entre les deux chambres, mais aussi avec le Gouvernement. Aujourd'hui, il vous est donné l'opportunité de graver dans le marbre législatif des évolutions d'importance.

La prestation de compensation du handicap a été au coeur de la conférence nationale du handicap, qui s'est déroulée le 11 février dernier sous l'égide du Président de la République. Des annonces importantes ont alors été faites pour renforcer la dignité des personnes en situation de handicap. J'insisterai notamment sur les droits à vie, qui rejoignent le contenu de cette proposition de loi, et participent de l'égalité républicaine qui doit sans cesse nous animer.

Conformément aux engagements du Président de la République, entreront prochainement dans le champ de la PCH l'aide à l'alimentation et la préparation des repas. Par ailleurs, l'aide humaine et les aides techniques nécessaires aux parents en situation de handicap ayant un enfant âgé de zéro à sept ans seront aussi intégrées à la PCH, à la charge de l'État. Ces annonces, qui sont loin d'avoir été les seules à l'occasion de cette conférence, doivent bien sûr se concrétiser en lien et en coconstruction avec les départements. C'est tout le sens de l'accord de confiance et de méthode qui a été conclu entre les départements, les organismes gestionnaires de l'État et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), instaurées par la loi de 2005 et dont le fonctionnement doit être amélioré, sur tout le territoire. Cela démontre à quel point les acteurs locaux et les départements en particulier ont un rôle important à jouer. C'est main dans la main, en termes d'égalité et d'équité, que le Gouvernement et la chambre des territoires doivent travailler.

Venons-en plus en détail au texte qui nous est proposé.

Tout d'abord, l'article 1er, que vous avez adopté, supprime la barrière d'âge : près de 10 000 personnes sont concernées. Les personnes en situation de handicap n'ayant pas fait de demande de prestation de compensation du handicap avant 75 ans, mais ayant, du fait d'évolutions familiales ou situationnelles, besoin de cette aide, pourront l'obtenir.

L'article 2, qui a fait évoluer le dispositif relatif aux fonds de compensation du handicap, ouvrira la voie à la prise d'un décret dans les six mois suivant l'adoption de la loi - je m'y suis engagée devant vos collègues députés et je vous le redis ici - : il fixera l'emploi de ces fonds, en concertation avec les associations. Les députés ont introduit par voie d'amendement une disposition demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dans les dix-huit mois suivant l'application du décret afin d'en évaluer l'effectivité et l'efficacité.

Les droits à vie, dont j'ai parlé précédemment, constituent l'une des innovations majeures qui figurent à l'article 3 : la PCH va entrer dans le corpus des droits à vie dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de notre objectif commun de double simplification : pour les personnes en situation de handicap, au parcours parfois révoltant, mais aussi pour les MDPH, qui pourront se recentrer sur leur mission d'accompagnement et de conseil des personnes en situation de handicap. C'est là, me semble-t-il, du gagnant-gagnant pour tous.

Enfin, la rédaction initiale de l'article 4 a été enrichie par le Sénat lors de la première lecture afin d'englober la compensation du handicap pour les enfants, une mesure à laquelle le Gouvernement a été favorable. L'extension concernant les transports au milieu ordinaire est un ajout important de l'Assemblée nationale, car il s'inscrit dans le prolongement de la cité inclusive que nous souhaitons, sans créer de chemins parallèles entre les personnes en situation de handicap et les autres.

En matière de handicap, nous avons aujourd'hui l'occasion d'aller plus loin ensemble dans le prolongement du travail engagé depuis plus d'un an. Si votre commission entérine ce texte aujourd'hui, ainsi que le Sénat la semaine prochaine, la vie de milliers de nos concitoyens bénéficiant de la PCH changera vite. Voilà pourquoi je ne puis qu'encourager votre commission à adopter ce texte.