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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 février 2020 à 8h35
Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller, rapporteur :Ce texte constitue une véritable avancée pour les personnes handicapées. S'il parvient au bout de son chemin législatif, c'est que nous avons effectué un travail en concertation, notamment sur le plan financier, avec l'État et les départements. Nous partageons tous l'objectif d'améliorer le quotidien des personnes handicapées. Il y a eu la grande loi de 2005 ; depuis, nous procédons par petits pas. Il reste encore beaucoup à faire : sur la PCH, cette proposition de loi n'est qu'un début.
La proposition de loi adoptée la semaine dernière à l'Assemblée nationale, elle, n'est sous-tendue par aucune négociation financière. Il s'agit pourtant de plusieurs centaines de millions d'euros : qui va payer ? L'État ou les départements ? De nombreux sujets devront être abordés, mais en l'état actuel des négociations financières avec l'État, il ne nous est pas possible d'ouvrir un sujet financièrement lourd, au regard de la situation financière des départements.
Je veux croire aux annonces du Gouvernement, mais nous serons vigilants quant à leur financement et à leur mise en oeuvre.
