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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 février 2020 à 8h35
Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, président :Les explications de vote et le vote sur ce texte en séance publique auront lieu le mercredi 26 février. En application de l'article 47 quater du Règlement du Sénat, sauf retour à la procédure normale, seuls seront recevables, en séance, les amendements visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou les textes en vigueur, ou visant à procéder à la correction d'une erreur matérielle.
La réunion est close à 9 heures.
