Intervention de Christelle Dubos

Monsieur le sénateur, le principe de la réforme que nous promouvons avec Nicole Belloubet est en effet de passer d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés de pension alimentaire.

Des mesures ont été votées lors de l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et nous continuons à travailler avec le ministère de la justice pour que le nouveau service que vous avez évoqué se mette en place dès le 1er juin 2020.

Ce service garantira le versement de la pension alimentaire au long cours, jusqu’aux 18 ans de l’enfant, à toutes les familles ayant déjà subi des impayés. C’est la première situation.

Pour toute nouvelle séparation intervenant à partir du 1er juin, les familles concernées pourront bénéficier de cette intermédiation.

Surtout, nous travaillons à alléger les démarches administratives pour les familles, puisque ce sont les caisses d’allocations familiales (CAF), en liaison avec les juges, les avocats et les greffes, qui disposeront de tous les renseignements de nature à permettre la mise en œuvre de l’intermédiation.

Dans cette perspective, nous mettons la dernière main aux décrets d’application et nous préparons la formation des agents des CAF. Le nouveau service bénéficiera d’un budget de près de 42 millions d’euros, sachant que nous prévoyons le recrutement de 450 agents supplémentaires, 325 d’entre eux étant déjà en formation afin de pouvoir entrer en fonction au 1er juin. Nous formons également les juges, le personnel des greffes et les avocats pour que toutes les familles qui vivront une séparation à partir de cette date puissent être informées de l’existence de ce service.

Nous souhaitons voir progresser le taux de recours à l’allocation de soutien familial. Cette aide, dont peuvent bénéficier les familles qui subissent des impayés de pension alimentaire en raison de l’insolvabilité du parent débiteur, est en effet aujourd’hui peu demandée. Elle sera versée dès qu’une difficulté de paiement se fera jour.

Il s’agit en définitive de porter un regard nouveau sur la pension alimentaire, qui est un droit visant à garantir au parent créancier les ressources nécessaires pour élever ses enfants et à libérer les familles concernées d’un poids qui entrave leur développement. Les deux ex-conjoints doivent contribuer au bien-être des enfants.