Intervention de Annick Girardin

Monsieur le sénateur Prince, vous soulignez à juste titre l’importance du respect des règles d’urbanisme pour assurer une meilleure résilience de nos territoires face aux risques majeurs, en prenant l’exemple de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy face à Irma.

L’action de l’État en la matière est multiple.

Je le rappelais, les outre-mer sont souvent en avance par rapport à l’Hexagone en matière de plans de prévention des risques, grâce à l’action des services de l’État dans l’ensemble des territoires, mais aussi des collectivités qui souhaitent apporter des réponses.

Comme vous le savez, les plans de prévention des risques, les PPR, imposent des prescriptions pour les documents d’urbanisme des collectivités. Dans l’Hexagone comme dans les DROM – il y a quelques exceptions pour les COM –, ce sont les communes qui fixent et mettent en œuvre les règles d’urbanisme, mais soyez assuré que l’État est plus particulièrement vigilant dans le cadre de son contrôle de légalité des actes d’urbanisme dans les zones à risque.

L’État s’implique aussi – c’est tout à fait normal –, en termes de financement. Il apporte ainsi des financements significatifs en matière de lutte contre l’habitat informel et insalubre. Entre 2015 et 2019, la participation de l’État via la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée aux opérations de résorption de l’habitat indigne, s’est élevée à 93, 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 101 millions d’euros de crédits de paiement. Ces opérations concernent au total plus de 12 000 ménages.

Les aides à l’amélioration de l’habitat et à l’accession très sociale participent également de la lutte contre l’habitat indigne. Sur la période 2015-2019, la LBU a permis de financer à hauteur de 125 millions d’euros la réhabilitation de près de 6 000 logements et la construction d’environ 2 000 logements pour les accédants modestes.

Par ailleurs, le rétablissement de l’aide à l’accession, opéré en loi de finances 2020 et voté sur ces travées, permettra de contribuer efficacement à l’action de l’État contre l’habitat indigne outre-mer.

Enfin, une politique spécifique de lutte contre l’habitat spontané et précaire, indispensable à Mayotte et en Guyane, sera menée par expérimentation. De nouveaux modes de construction seront donc également prévus.